REF 40
Champ d'application refuges montagne existants
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre REF
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Refuges existants avec effectif public ≥ seuils REF 3 soumis aux dispositions ; mesures compensatoires possibles après avis commission sécurité.
- Seuil d'assujettissement : refuge montagne existant soumis aux règles REF uniquement si effectif public ≥ seuils REF 3.
- Mesures compensatoires : adaptations techniques possibles après avis commission sécurité, sans réduire le niveau minimal global de sécurité.
- Flexibilité architecturale : raisons techniques ou architecturales justifient des dérogations encadrées, pas une absence de sécurité.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Champ d'application
§ 1. Les refuges de montagne existants dans lesquels l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) sont soumis aux dispositions du présent sous-chapitre.
§ 2. Dans le cas où certaines dispositions ci-après ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques ou architecturales, des mesures compensatoires adaptées peuvent être mises en œuvre par le gestionnaire ou l'exploitant après avis de la commission de sécurité, dans le respect du niveau minimal global de sécurité défini dans le présent sous-chapitre.