R. 4227-15
Chauffage des locaux et installations connexes
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les règles de chauffage s'appliquent sans préjudice des réglementations spécifiques aux installations fixes, gaz combustibles et produits pétroliers.
- Installations fixes : chauffage et eau chaude soumis aux réglementations spécifiques d'installation et de maintenance.
- Gaz combustibles : hydrocarbures liquéfiés régis par normes dédiées indépendantes des règles générales de chauffage.
- Produits pétroliers : stockage et utilisation encadrés par réglementations propres, sans dérogation aux dispositions chauffage.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives :
1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;
2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.