R. 4216-9
Dégagements en sous-sol au-delà de cent personnes
En vigueurCode du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)Chapitre R4216
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Pour les locaux en sous-sol de plus de cent personnes, l'effectif servant a dimensionner les degagements est arrondi a la centaine superieure puis majore de 10 % par metre (ou fraction) au-dela de deux metres de profondeur. Attention : article abroge par le decret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, puis transfere au code de la construction et de l'habitation (BUP).
- Arrondi : l'effectif réel est arrondi à la centaine supérieure avant tout calcul de dégagement.
- Majoration profondeur : ajouter 10 % par mètre ou fraction au-delà de 2 m de profondeur sous-sol.
- Application : ces majorations s'appliquent uniquement aux locaux sous-sol accueillant plus de cent personnes.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)
Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif est supérieur à cent personnes, les dégagements sont déterminés en prenant pour base l'effectif ainsi calculé :
1° L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure ;
2° L'effectif est majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de deux mètres de profondeur.