R 29
Cuisines pédagogiques exemptions et obligations
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Cuisines pédagogiques uniquement pédagogiques exemptes du chapitre X ; grandes cuisines pédagogiques assurant restauration soumises au chapitre X.
- Exemption cuisine pédagogique : installations de cuisson à usage uniquement pédagogique exemptées du chapitre X sur les dégagements.
- Obligation grandes cuisines : cuisines pédagogiques assurant restauration collective soumises intégralement au chapitre X.
- Critère déclencheur : la fourniture de repas aux usagers transforme une cuisine pédagogique en grande cuisine soumise aux règles.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Cuisines pédagogiques
§ 1. Les installations de cuisson utilisées uniquement à des fins pédagogiques ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.
§ 2. En aggravation des dispositions de l'article R 7, les grandes cuisines utilisées à des fins pédagogiques et assurant un service de restauration doivent respecter les dispositions du chapitre X du titre Ier du livre II.