R146-19
Mandataire responsable des obligations administratives IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le mandataire désigné représente l'autorité administrative et assume les obligations du propriétaire en matière de sécurité incendie.
- Mandataire : interlocuteur unique face à l'autorité administrative pour tous les sujets de sécurité incendie IGH.
- Responsabilités : exécute les obligations du propriétaire en matière de sécurité, de contrôles et de maintenance.
- Suppléant : remplace le mandataire en cas d'absence ou d'indisponibilité pour assurer la continuité administrative.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative. Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.