R146-18
Désignation mandataire et suppléant propriétaire IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Propriétaire doit désigner mandataire et suppléant pour représenter l'immeuble auprès autorités administratives.
- Désignation obligatoire : mandataire et suppléant requis si propriétaire réside hors commune du siège IGH.
- Représentation légale : mandataire agit au nom du propriétaire pour correspondre avec autorités administratives.
- Entités collectives : société ou copropriétaires désignent ensemble un mandataire et son suppléant unique.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles. Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.