R146-20
Maintenance et vérifications des installations IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Propriétaires responsables de la maintenance des installations et des vérifications réglementaires périodiques par organisme agréé.
- Responsabilité du propriétaire : maintien permanent de toutes les installations en conformité réglementaire, sans délégation possible du devoir de conformité.
- Vérifications périodiques : organisme agréé obligatoire pour contrôler avant occupation et pendant toute utilisation du bâtiment.
- Documentation : résultats des vérifications conservés à disposition de l'autorité et du SSIAP pour justifier la conformité continue.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 141-16, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.