R143-40
Liste annuelle des établissements soumis au contrôle
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Établissement de la liste annuelle des ERP soumis aux dispositions de sécurité incendie par le représentant de l'État.
- Responsabilité : le préfet établit et actualise annuellement la liste des ERP soumis aux contrôles de sécurité incendie.
- Consultation : la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne son avis avant publication de la liste.
- Connaissance : chaque ERP doit vérifier son inscription annuelle pour confirmer ses obligations réglementaires de conformité.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.