R143-3
Obligations de sécurité incendie des exploitants ERP
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Constructeurs et exploitants doivent mettre en place mesures de prévention adaptées à la nature, dimensions et capacité d'accueil de l'établissement.
- Responsabilité partagée : constructeur, propriétaire et exploitant doivent garantir les mesures de prévention et sauvegarde en permanence.
- Adaptation contextuelle : les mesures s'ajustent à la nature de l'activité, dimensions des locaux, effectif autorisé et capacité d'évacuation.
- Continuité : la sécurité s'impose dès la construction et s'entretient tout au long de l'exploitation de l'établissement.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.