R143-25
Commission consultative départementale de sécurité
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Commission départementale compétente pour la sécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public.
- Composition : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, instance référente au niveau départemental.
- Rôle : expertise et consultation obligatoire pour conformité sécurité incendie et accessibilité des ERP.
- Interlocuteur SSIAP : commission valide dossiers techniques, plans évacuation, travaux de mise en conformité.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.