R143-23
Responsabilité du maire dans l'exécution des dispositions
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le maire assure l'exécution des dispositions de sécurité incendie applicables aux établissements recevant du public.
- Autorité locale : le maire pilote et contrôle l'application des règles de sécurité incendie dans tous les ERP de sa commune.
- Conformité : le maire vérifie que les exploitants respectent les consignes, entretiennent les moyens et mettent à jour les documents de sécurité.
- Responsabilité pénale : en cas de sinistre ou non-respect avéré, le maire encourt des poursuites pour défaut de surveillance et d'exécution des obligations légales.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.