R 13
Largeur des dégagements établissements type R
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Dégagements de trois unités et plus conservent unité passage réduite à 0,50 m lors travaux aménagement.
- Largeur minimale : dégagements de 3 unités ou plus peuvent conserver 0,50 m au lieu de 0,60 m si préexistants.
- Travaux concernés : l'atténuation s'applique lors d'aménagement, agrandissement ou réhabilitation de ces dégagements.
- Condition : bénéfice limité aux établissements existants avant la publication, sans obligation de conformité immédiate.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Largeur des dégagements
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les dégagements de trois unités et plus des établissements, réalisés avant la date de publication du présent arrêté, dont l'unité de passage a été ramenée de 0,60 à 0,50 mètre, conservent le bénéfice de cette atténuation lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation portant sur ces mêmes dégagements.