M 35

Machines-outils en locaux de vente : surveillance et protection

En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre M
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Machines-outils autorisées sous surveillance compétente ; risques d'incendie contenus en local séparé ou sprinklé.

  • Surveillance : personnel compétent de l'établissement en permanence auprès des machines-outils utilisées par le public.
  • Accès restreint : seuls les clients intéressés par l'usage peuvent accéder aux machines-outils, contrôle obligatoire.
  • Risque incendie : machines à haut risque isolées en local séparé conforme CO 28 ou protégées par sprinkleur automatique approprié.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
‹M 35›

Machines-outils

L'utilisation des machines-outils par le public dans les locaux de vente est autorisée si :

- les machines-outils sont sous la surveillance directe d'un personnel compétent de l'établissement ;

- l'accès aux machines-outils est réservé aux seuls clients intéressés par leur emploi.

Les machines-outils dont l'utilisation présente un risque particulier d'incendie doivent être installées :

- soit dans un local répondant aux caractéristiques définies à l'article CO 28 (§ 2) ;

- soit dans un local protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Les déchets doivent être recueillis au fur et à mesure de leur production dans des récipients incombustibles et munis d'un couvercle.

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