L 17
Alerte aux sapeurs-pompiers selon catégorie
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
La liaison pompiers s'assure par dispositif conforme MS 70 ou moyen équivalent selon catégorie établissement.
- Liaison pompiers : dispositif MS 70 obligatoire en 1ère catégorie au-delà de 3 000 personnes, moyen équivalent accepté ailleurs.
- Alerte publique : en 3e et 4e catégories, le public ou un tiers peut déclencher l'alerte si conditions MS 70 § 3 b et c respectées.
- Conformité : tous les moyens de communication doivent satisfaire les normes MS 70 pour garantir liaison fiable avec sapeurs-pompiers.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Alerte
§ 1. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée :
a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ;
b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements.
§ 2. Pour les établissements de 4e et 3e catégories et en atténuation de l'article MS 70 § 3 a, le dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers, si les dispositions du b et c du même paragraphe sont respectées.