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Interdiction des installations fixes de gaz médicaux
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre J
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites ; seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.
- Installations fixes : totalement interdites dans les ERP, aucune canalisation permanente de gaz médical.
- Équipements mobiles : seuls les dispositifs d'oxygénothérapie portables individuels sont autorisés sur site.
- Vérification SSIAP : contrôler l'absence de tuyauteries murales et signaler tout stockage fixe détecté.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Utilisation et stockage des gaz médicaux
§ 1. Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites.
§ 2. Seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.