J 32

Interdiction des installations fixes de gaz médicaux

En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre J
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites ; seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.

  • Installations fixes : totalement interdites dans les ERP, aucune canalisation permanente de gaz médical.
  • Équipements mobiles : seuls les dispositifs d'oxygénothérapie portables individuels sont autorisés sur site.
  • Vérification SSIAP : contrôler l'absence de tuyauteries murales et signaler tout stockage fixe détecté.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
‹J 32›

Utilisation et stockage des gaz médicaux


§ 1. Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites.


§ 2. Seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.

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