Entretien des installations gaz et appareils
Exploitant responsable maintenance installations gaz, appareils, évacuation combustion. Distributeur entretient organe coupure branchement.
- Responsabilité exploitant : maintenance complète installations gaz, appareils et évacuation combustion obligatoires et continues.
- Organe coupure : distributeur entretient le branchement, exploitant garantit accès et signalisation selon localisation domaine public ou privé.
- Alerte distributeur : exploitant signale sans délai toute difficulté d'accès ou de maintenance de l'organe de coupure.
Entretien des installations
§1. Le maintien en l'état et l'entretien des installations de gaz, des appareils à gaz et de leurs systèmes d'évacuation des produits de combustion incombent à l'exploitant. Le distributeur assure l'entretien de l'organe de coupure de branchement.
§2. Lorsque l'organe de coupure de branchement est installé sur le domaine public, le maire maintient en l'état l'accès à ce dispositif. L'exploitant, quant à lui, maintient en l'état sa signalisation.
Lorsque l'organe de coupure de branchement est situé sur le domaine privé, l'exploitant maintient en l'état l'accès à ce dispositif et sa signalisation. En cas de difficultés particulières, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur.