GZ 12
Appareils de remplissage gaz naturel véhicules
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GZ
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Appareils de remplissage gaz naturel situés près stationnement, isolés du public, interdits en sous-sol.
- Localisation : appareils situés à proximité immédiate des zones de stationnement des véhicules à ravitailler.
- Isolation : appareils à l'intérieur des bâtiments isolés des locaux recevant du public conformément à l'article CO 28.
- Interdiction sous-sol : les appareils de remplissage gaz naturel comprimé sont formellement interdits en sous-sol.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Alimentation en gaz de véhicules
§1. Les appareils de remplissage de véhicules en gaz naturel comprimé sont situés à proximité immédiate des zones de stationnement des véhicules à ravitailler.
§2. Les appareils de remplissage en gaz naturel comprimé situés à l'intérieur des bâtiments sont isolés des locaux recevant du public conformément à l'article CO 28 §1 et sont interdits en sous-sol.