GN 3
Classement des bâtiments isolés et groupements d'établissements
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre GN
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Bâtiments isolés d'un même établissement ou établissements groupés sont traités comme établissements distincts pour application du règlement.
- Isolement : chaque bâtiment isolé ou établissement groupé s'évalue indépendamment pour effectifs, sorties et conformité réglementaire.
- Classement distinct : la catégorie ERP se détermine par bâtiment ou établissement séparé, non par somme globale.
- Application réglementaire : chaque entité isolée doit disposer de ses propres moyens de secours, dégagements et consignes d'évacuation autonomes.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux
Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés comme autant d'établissements pour l'application du présent règlement.