DIGH 10

DIGH 10

AbrogéArrêté 18/05/1998 — anciens diplômes IGH 1 / IGH 2 / ERP-IGH 3 (abrogé)Chapitre DIGH
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Texte ABROGÉ, remplacé par l'arrêté du 2 mai 2005 créant le SSIAP. Il instituait les anciens diplômes IGH 1 (agent), IGH 2 (chef d'équipe) et ERP-IGH 3 (chef de service) pour les immeubles de grande hauteur. Équivalences actuelles : IGH 1 → SSIAP 1 · IGH 2 → SSIAP 2 · ERP-IGH 3 → SSIAP 3 (arrêté du 2 mai 2005). Conservé pour mémoire et reconnaissance des équivalences.

  • Statut abrogé : cet arrêté de 1998 est annulé depuis 2005, remplacé par le SSIAP (arrêté du 2 mai 2005). Les anciens diplômes IGH 1/2/3 sont équivalents aux SSIAP 1/2/3.
  • Agrément obligatoire : tout organisme formateur doit obtenir un arrêté préfectoral valide 5 ans maximum, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
  • Instructeurs qualifiés : au moins un formateur doit être ancien chef de service ERP-IGH 3 (ou SSIAP 3 moderne), et le formateur secourisme doit détenir le brevet national de moniteur de premier secours.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 18/05/1998 — anciens diplômes IGH 1 / IGH 2 / ERP-IGH 3 (abrogé)
‹DIGH 10›

Un organisme doit obligatoirement être agréé pour effectuer une formation et un examen.

Les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de chaque lieu de formation une demande indiquant :

- la raison sociale ;

- le nom du gérant ;

- l'adresse du siège social ;

- les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent, et en particulier un descriptif des possibilités du site d'exercice de feu réel accompagné d'un engagement écrit de mise à disposition par son propriétaire ;

- les programmes détaillés avec un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation présentés conformément au tableau des annexes I, II et III ;

- la liste et les qualifications des instructeurs ; l'un d'entre eux au moins devra posséder l'une des qualifications ou expériences de chef de service de sécurité ERP-IGH 3 prévues à l'article 4. Les autres formateurs devront justifier d'une compétence en rapport avec la matière et le niveau de la formation dispensée. Le formateur en secourisme devra être titulaire du brevet national de moniteur de premier secours ;

- les tarifs des formations.

Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le préfet agrée l'organisme de formation par arrêté pour une durée maximale de cinq ans.

La liste des organismes de formation agréés dans le département fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette liste intègre les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur depuis le 1er avril 1995 qui continuent à exercer et dont l'agrément n'a pas été retiré.

Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial.

Les demandes d'agrément initial et les éventuelles modifications sont conservées par la préfecture.

Toute demande de pièce complémentaire formulée par le préfet, non suivie d'effet dans un délai fixé par le préfet, entraînera le rejet de la demande d'agrément.

🏛️ Vérifier sur Légifrance ↗