AP 12

AP 12

En vigueurArrêté 08/03/2007 — attestations de prévention AP 1 / AP 2Chapitre AP
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

À NE PAS CONFONDRE avec le SSIAP. Ce texte crée les attestations de compétence en PRÉVENTION de niveau 1 (AP 1) et niveau 2 (AP 2) : l'AP 1 est délivrée par des organismes de formation agréés, l'AP 2 par l'ENSOSP. Elles qualifient pour l'étude de dossiers et les commissions de sécurité (rôle de préventionniste), tandis que le SSIAP qualifie pour le service de sécurité incendie en exploitation. Famille de qualification voisine, citée ici pour la cartographie complète des compétences incendie ERP/IGH.

  • Distinction : AP 1/AP 2 sont des attestations de prévention (étude dossiers, commissions), différentes du SSIAP (service exploitation).
  • Vérifications techniques IGH : formation complémentaire obligatoire organisée par l'ENSOSP, exigée pour les actes de contrôle réglementaires.
  • Délivrance : attestation de stage ENSOSP accordée après assiduité, qualification requise pour intervenir sur IGH.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 08/03/2007 — attestations de prévention AP 1 / AP 2
‹AP 12›

Les personnes étant appelées à effectuer des actes de vérifications techniques, au sens des articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, doivent suivre un module complémentaire « immeuble de grande hauteur », dont le programme de formation figure en annexe 8.

Le module de formation complémentaire « immeuble de grande hauteur » est organisé par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

A l'issue de ce module, sous réserve de leur assiduité, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers délivre aux stagiaires une attestation de stage.

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