AP 11
À NE PAS CONFONDRE avec le SSIAP. Ce texte crée les attestations de compétence en PRÉVENTION de niveau 1 (AP 1) et niveau 2 (AP 2) : l'AP 1 est délivrée par des organismes de formation agréés, l'AP 2 par l'ENSOSP. Elles qualifient pour l'étude de dossiers et les commissions de sécurité (rôle de préventionniste), tandis que le SSIAP qualifie pour le service de sécurité incendie en exploitation. Famille de qualification voisine, citée ici pour la cartographie complète des compétences incendie ERP/IGH.
- Distinction : AP 2 qualifie pour prévention et commissions de sécurité, SSIAP qualifie pour service incendie en exploitation.
- Admission : 180 points minimum sur 300 et pas de note inférieure à 6 sur 20 à une épreuve.
- Diplôme : délivré par ENSOSP, archives conservées 5 ans après examen avec procès-verbal signé du jury.
Le jury délivrant l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 est composé de la façon suivante :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant, président ;
- un membre de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation préalable à l'examen ;
- une des personnes ayant participé à la correction des épreuves.
A l'issue des épreuves, un procès-verbal d'examen est établi. Il est signé par les membres du jury.
Une note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.
Les candidats sont déclarés admis s'ils obtiennent 180 points et plus sur un total possible de 300.
Les candidats admis reçoivent un diplôme intitulé « attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 ».
Le diplôme, établi conformément à l'annexe 7 du présent arrêté, est délivré par le directeur de l'ENSOSP ou son représentant.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers doit conserver les copies et traces des notes attribuées pendant cinq ans après la date de l'examen.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers doit conserver une copie du procès-verbal de l'examen et des diplômes délivrés.
Toutes dispositions devront être prises pour que la mission de conservation des documents soit assurée par l'une des entités visées à l'article 4. En cas de difficulté pour atteindre cet objectif, la direction de la défense et de la sécurité civiles devra en être immédiatement informée.