AP Annexe1
À NE PAS CONFONDRE avec le SSIAP. Ce texte crée les attestations de compétence en PRÉVENTION de niveau 1 (AP 1) et niveau 2 (AP 2) : l'AP 1 est délivrée par des organismes de formation agréés, l'AP 2 par l'ENSOSP. Elles qualifient pour l'étude de dossiers et les commissions de sécurité (rôle de préventionniste), tandis que le SSIAP qualifie pour le service de sécurité incendie en exploitation. Famille de qualification voisine, citée ici pour la cartographie complète des compétences incendie ERP/IGH.
- Périmètre : AP 1 qualifie pour l'étude de dossiers et contrôles de conformité en prévention, non pour le service de sécurité incendie en exploitation.
- Missions : analyser les dossiers de construction, vérifier la conformité réglementaire, assister aux essais fonctionnels des ERP et IGH.
- Distinction SSIAP : l'AP 1 est un préventionniste en amont (phase projet et conformité), tandis que le SSIAP intervient en exploitation (service de sécurité opérationnel).
ANNEXE 1
LISTE DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXERCÉES PAR LE TITULAIRE DU DIPLÔME AP 1
Attestation de compétence en matière de prévention
Niveau 1
Etude de dossier habitation de 1re et 2e famille, ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, code du travail :
- Vérification de la composition des dossiers
- Etude de plans
- Identification du référentiel réglementaire
- Analyse de la conformité aux textes
- Identification des mesures réglementaires applicables
- Proposition d'un avis à l'autorité supérieure ou au donneur d'ordre
- Mise à jour d'un dossier
- Conseils élémentaires dans le domaine de la prévention incendie
Constitution des dossiers pour la délivrance des certificats de conformité :
- Participation aux contrôles de conformité pour les habitations de 1re et 2e famille et le code du travail
- Participation aux contrôles des conditions de desserte et de défense extérieure contre l'incendie demandés par le service instructeur
- Proposition d'avis technique
Assistant d'un exploitant dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique :
- Aide aux contrôles lors de la réalisation des essais fonctionnels durant des visites des ERP importants et IGH lorsque le titulaire du diplôme possède le module complémentaire IGH
Archivage des dossiers :
- Repérage et classement des dossiers
- Mise à disposition de dossiers
- Mise à jour des dossiers
Suivi de fichier :
- Création des fiches des bâtiments étudiés
- Mise à jour des fiches
- Exploitation statistique des fiches