AP 7

AP 7

En vigueurArrêté 08/03/2007 — attestations de prévention AP 1 / AP 2Chapitre AP
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

À NE PAS CONFONDRE avec le SSIAP. Ce texte crée les attestations de compétence en PRÉVENTION de niveau 1 (AP 1) et niveau 2 (AP 2) : l'AP 1 est délivrée par des organismes de formation agréés, l'AP 2 par l'ENSOSP. Elles qualifient pour l'étude de dossiers et les commissions de sécurité (rôle de préventionniste), tandis que le SSIAP qualifie pour le service de sécurité incendie en exploitation. Famille de qualification voisine, citée ici pour la cartographie complète des compétences incendie ERP/IGH.

  • Distinction : AP 1/AP 2 sont des attestations de prévention (étude de dossiers, commissions de sécurité), non des qualifications SSIAP d'exploitation.
  • Accès AP 2 : posseder AP 1, PRV 1, SSIAP 3, ancien certificat prévention ou ancien chef ERP/IGH 3 avant 31 décembre 2005.
  • Organisme de délivrance : AP 1 par organismes agréés, AP 2 exclusivement par l'ENSOSP après examen.
🏛️ Texte officiel - Arrêté 08/03/2007 — attestations de prévention AP 1 / AP 2
‹AP 7›

Pour accéder à la formation préparatoire à l'examen permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), les candidats doivent posséder l'un des diplômes suivants :

- l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1), obtenue à partir du 1er janvier 2007 en application du présent arrêté ;

- le diplôme d'agent de prévention (PRV 1) tel que défini par le guide national de référence relatif à la prévention annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé ;

- le diplôme de chef de service sécurité incendie (SSIAP 3) tel que défini par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;

- le certificat de prévention obtenu avant le 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;

- le diplôme de chef de service ERP 3-IGH 3, obtenu avant le 31 décembre 2005, en application de l'arrêté du 18 mai 1998 abrogé par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. Cette possibilité n'est offerte que dans le cadre du respect de l'article 15 de cet arrêté.

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