AP 3
À NE PAS CONFONDRE avec le SSIAP. Ce texte crée les attestations de compétence en PRÉVENTION de niveau 1 (AP 1) et niveau 2 (AP 2) : l'AP 1 est délivrée par des organismes de formation agréés, l'AP 2 par l'ENSOSP. Elles qualifient pour l'étude de dossiers et les commissions de sécurité (rôle de préventionniste), tandis que le SSIAP qualifie pour le service de sécurité incendie en exploitation. Famille de qualification voisine, citée ici pour la cartographie complète des compétences incendie ERP/IGH.
- Distinction : AP 1 et AP 2 sont des attestations de PRÉVENTION (étude de dossiers, commissions), différentes du SSIAP qui qualifie pour l'exploitation du service incendie.
- Formation AP 1 : délivrée par organismes agréés, basée sur diplôme antérieur au 31 décembre 2006 selon articles 2 et 7 de l'arrêté 1983.
- Formation AP 2 : délivrée par ENSOSP, exige diplôme antérieur au 31 décembre 2006 ou attestation de contrôle de connaissances selon arrêté 2000.
Toute personne possédant un diplôme délivré en application de l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant l'unité de valeur de l'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique est réputée posséder :
1. L'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 si elle justifie d'un diplôme correspondant aux articles 2 et 7 de cet arrêté obtenu avant le 31 décembre 2006 ;
2. L'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 si elle justifie avoir obtenu avant le 31 décembre 2006 un diplôme correspondant aux articles 2 et 14 de cet arrêté ou une attestation justifiant de la réussite au contrôle des connaissances défini par l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public.