SSIAP.PRO Média SSIAP - actu, jurisprudences, simulateur, QCM
Chargement...

Abonnez-vous à notre newsletter

C'est fait ! Vérifiez votre boîte mail

Pour finaliser votre inscription, cliquez sur le lien de confirmation dans votre boîte mail. Si vous ne le recevez pas dans les 3 minutes, vérifiez vos spams.

OK, merci
Parking souterrain calciné avec porte coupe-feu — ERP type PS et sécurité incendie

Un parking loué est-il un ERP ? Et aux normes incendie ?

Un incendie de voiture ravage un parking et un immeuble. L'assureur invoque l'absence d'isolement coupe-feu pour réduire la note. Ce que tout SSIAP doit comprendre sur l'ERP, le type PS et la non-rétroactivité des normes incendie.

Mickael Mingeau profile image
par Mickael Mingeau
5 mn de lecture
Partager cet article :

Une voiture prend feu sur un parking. Le départ vient du moteur. En quelques minutes, le feu gagne le bâtiment voisin, 21 logements, et le détruit. Jusque-là, un sinistre classique.

Sauf que l'assureur du véhicule trouve un angle pour réduire la facture : et si le propriétaire du parking était, lui aussi, fautif ? Son raisonnement tient en une ligne. Pas d'isolement coupe-feu, pas d'installation anti-incendie, donc une faute qui a laissé le feu se propager.

L'argument est malin. Il oblige à répondre à une question que tout SSIAP devrait savoir trancher : ce parking était-il vraiment soumis à des obligations incendie ?

Pas ouvert au grand public, donc pas un ERP ? Faux.

Premier réflexe, sur le terrain comme en formation : un parking privé, fermé, où chaque locataire entre avec sa clé, ce n'est pas du public. Donc pas un ERP. Je le dis nettement : c'est faux.

La définition de l'ERP ne parle pas de "grand public". Elle parle de personnes admises, librement ou moyennant une rétribution. L'article R143-2 du Code de la construction et de l'habitation (l'ancien R123-2) vise tous les locaux où des personnes sont reçues, en plus du personnel.

Or louer des places à plusieurs locataires, c'est bien admettre des personnes contre un loyer. Peu importe que le portail soit fermé à clé. Ces locataires ne sont pas le personnel du propriétaire. Au sens du texte, ils sont "le public".

Conclusion du tribunal : ce parking est un ERP. Et un parking couvert relève d'un type à part entière, le type PS (parcs de stationnement couverts).

Isolement coupe-feu : ce que CO6 et CO7 exigent

Une fois l'ERP qualifié, l'assureur tient son angle d'attaque : les articles CO6 et CO7 du règlement de sécurité. Ces articles imposent qu'un ERP soit isolé des bâtiments occupés par des tiers, pour éviter qu'un feu ne passe de l'un à l'autre.

Concrètement, l'isolement passe par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. Ce degré monte à 3 heures si l'un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers. Les structures doivent aussi être conçues pour que l'effondrement de l'un n'entraîne pas celui de l'autre. S'y ajoutent des règles sur les façades qui dominent une toiture et sur les couvertures de même niveau.

Sur le papier, l'argument se tient. Un parking mieux isolé, et le feu ne saute pas chez le voisin. Sauf qu'il manque une étape. La plus importante.

La vraie question : depuis quand un bâtiment est-il "aux normes" ?

Voilà le point que beaucoup ratent. Une règle de sécurité incendie ne s'applique pas par magie à tous les bâtiments existants. Elle s'applique à partir d'une date, et elle ne joue pas en arrière.

Le règlement de sécurité ERP de 1980 le dit lui-même : ses dispositions ne deviennent applicables à un type d'établissement que 3 mois après la publication des règles propres à ce type. Pour les parkings couverts, ces règles propres, c'est l'arrêté du 9 mai 2006.

Et cet arrêté contient un article clé : le PS34. En clair, il pose que les parcs déjà en exploitation à sa date d'entrée en vigueur sont réputés conformes, dès lors qu'ils respectaient la réglementation applicable au moment de leur construction.

Le parking en cause existait depuis 1995. Bien avant 2006. Les normes de 2006 ne lui étaient donc pas opposables.

L'assureur a encore invoqué une instruction technique de 1975 et un arrêté de 1986 sur les bâtiments d'habitation. Le tribunal écarte les 2. Une instruction technique, tant qu'aucun arrêté ne la rend obligatoire, n'a pas de valeur normative. Et l'arrêté de 1986 ne vise que les parkings annexes d'un immeuble d'habitation, ce qui n'était pas le cas ici : les locataires ne vivaient pas dans l'immeuble voisin.

À retenir

  1. Un parking loué à des particuliers est un ERP de type PS, même fermé à clé. Le critère, c'est l'admission de personnes contre rétribution, pas l'ouverture au grand public.
  2. L'isolement coupe-feu vis-à-vis des tiers relève des articles CO6 et CO7 : paroi CF 2 heures, portée à 3 heures en cas de risques particuliers, et non-effondrement en chaîne.
  3. La sécurité incendie n'est pas rétroactive. Un établissement se juge selon les règles en vigueur lors de sa construction (principe de l'article PS34 pour les parcs). Et un arrêté l'emporte toujours sur une simple circulaire.

Le verdict

Faute de prouver une obligation incendie qui s'imposait au parking au moment de sa création, l'assureur n'a démontré aucune faute du propriétaire. Résultat : droit à indemnisation entier. Le propriétaire est indemnisé de la perte de valeur de son bien, sans réduction.

ATTENTION : "pas rétroactif" ne veut pas dire "aucune obligation". Un ERP existant reste soumis aux prescriptions que l'autorité de police peut imposer, après visite et avis de la commission de sécurité. Ne transformez jamais cette décision en "les vieux parkings n'ont rien à respecter". Ce serait un contresens, et un contresens dangereux.

Ce que ça change pour vous, sur le terrain

Un SSIAP qui prend un poste sur un site ancien doit avoir ce réflexe : quel texte s'applique, et depuis quand ? La date de construction et la date de mise en exploitation comptent autant que le règlement en vigueur aujourd'hui.

Ce dossier est un cas d'école. Il relie 3 notions qu'on enseigne trop souvent séparément : la qualification ERP au-delà du public visible, l'isolement coupe-feu, et la hiérarchie des normes. La prochaine fois qu'on vous dit "ce bâtiment n'est pas aux normes", posez la bonne question : aux normes de quelle année ?

Pour réviser ces bases : la fiche ERP, la fiche type PS et le classement des ERP sont dans le glossaire.

Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, jugement du 17 juin 2026, n° 23/05372. Décision de première instance, susceptible d'appel.

Mickael Mingeau profile image
par Mickael Mingeau
Partager cet article :

Consulter d'autres articles sur le même thème

Expert
À l’extérieur de l’hôtel, un agent SSIAP observe le bâtiment au cœur d’un litige sur sa sécurité incendie.

Expertise judiciaire contre avis favorable : le maire devait-il fermer ?

2 avis défavorables, puis 2 avis favorables de la commission de sécurité. En face, une expertise judiciaire et des copropriétaires qui réclament la fermeture d'un hôtel de station. Le maire refuse. Exploitant, chef de service SSIAP 3, formateur : savez-vous ce que vaut vraiment un avis favorable ?

Politique de confidentialité Politique relative aux cookies Conditions générales Mentions légales