DAAF
Le DAAF est un boîtier autonome alimenté par pile ou par l'alimentation électrique du logement (avec alimentation de secours obligatoire dans ce cas), conformément à l'art.
Définition
Le DAAF est un boîtier autonome alimenté par pile ou par l'alimentation électrique du logement (avec alimentation de secours obligatoire dans ce cas), conformément à l'art. R.142-2 du CCH (anciennement R.129-12, recodifié par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) issu du décret n° 2011-36 du 10/01/2011, capable de détecter la présence de fumée et d'émettre une alarme sonore pour alerter les occupants d'un logement. Il est obligatoire dans tout logement d'habitation en France depuis le 08/03/2015, en application de la loi n° 2010-238 du 09/03/2010. Il relève de la sécurité incendie domestique et non du Système de Sécurité Incendie (SSI) au sens de la norme NF S 61-931.
Cadre réglementaire
- Loi n° 2010-238 du 09/03/2010 : instaure l'obligation d'équiper chaque logement d'au moins un DAAF.
- Décret n° 2011-36 du 10/01/2011 : précise les conditions d'installation et de maintenance à la charge de l'occupant (ou du propriétaire selon les cas).
- Norme NF EN 14604 : définit les exigences de performance et de marquage CE des DAAF ; tout appareil commercialisé en France doit y être conforme.
- Article L. 142-1 du CCH (ancien art. L.129-8, scindé en plusieurs articles L.142-1, L.142-2 et L.142-4 du CCH par l'Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021 par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : base légale de l'obligation de détention et d'installation du DAAF dans les locaux d'habitation.
À retenir en pratique
- Un seul DAAF est exigé par logement au minimum, de préférence installé dans la circulation principale (couloir, palier).
- Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 3), l'obligation d'installation (achat et pose) incombe au propriétaire dans tous les cas, y compris en location vide. En cours de bail, l'entretien courant (remplacement de pile, tests de bon fonctionnement) revient à l'occupant (locataire). Pour les locations saisonnières, meublées, foyers et logements de fonction, l'installation et l'entretien restent intégralement à la charge du propriétaire.
- Le DAAF fonctionne sur pile ou sur secteur avec alimentation de secours : la vérification périodique de l'état de l'alimentation et du bon fonctionnement de l'alarme est à la charge de l'occupant en cours de bail.
- Cet équipement ne communique avec aucune centrale, ne déclenche aucune extinction automatique et n'est pas raccordé à un réseau SSI : il s'agit d'un dispositif strictement autonome.
- Le DAAF n'est pas adapté aux ERP ni aux IGH, qui relèvent d'installations SSI normées (NF S 61-931 et suivantes).
Confusion fréquente
Le DAAF est parfois confondu avec un détecteur autonome déclencheur (DAD) ou avec les détecteurs de fumée intégrés à un SSI (catégorie NF S 61-950). La distinction est nette : le DAAF est un équipement individuel, autonome, sans liaison à une centrale, destiné exclusivement aux logements. Les détecteurs d'un SSI sont câblés à une unité de traitement et font l'objet d'un tout autre cadre normatif et réglementaire.