RSFE 20
Validité procès-verbaux normes harmonisées
En vigueurArrete 22/03/2026 - Resistance au feu des produits, elements et ouvragesChapitre RSFE
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Procès-verbaux résistance au feu restent valides jusqu'à fin période coexistence norme européenne harmonisée.
- Procès-verbal : reste valide jusqu'à fin période coexistence après publication norme européenne harmonisée.
- Famille de produits : la prolongation s'applique uniquement aux produits couverts par la norme harmonisée publiée.
- Entrée en vigueur : durée de validité débute à la date d'entrée en vigueur de la norme pour la catégorie concernée.
🏛️ Texte officiel - Arrete 22/03/2026 - Resistance au feu des produits, elements et ouvrages
Validité du procès-verbal lors de la publication d'une norme européenne harmonisée.
Pour les produits couverts par une norme harmonisée, la durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date d'entrée en vigueur de ladite norme pour la famille de produit concernée, est prolongée jusqu'à la fin de la période de coexistence définie au Journal officiel de l'Union européenne.