RSFE 18
Reconduction procès-verbal laboratoire agréé
En vigueurArrete 22/03/2026 - Resistance au feu des produits, elements et ouvragesChapitre RSFE
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Titulaire de procès-verbal ou appréciation agréée peut demander reconduction quinquennale avec extensions classement.
- Délai de reconduction : demande avant expiration du procès-verbal ou appréciation quinquennal en vigueur.
- Périmètre : la reconduction couvre le classement initial et toutes les extensions de classement accordées.
- Modalités : conditions précises d'examen et de renouvellement définies en annexe 1 du présent arrêté.
🏛️ Texte officiel - Arrete 22/03/2026 - Resistance au feu des produits, elements et ouvrages
Reconduction d'un procès-verbal et d'une appréciation de laboratoire agréé.
Le titulaire d'un procès-verbal ou d'une appréciation de laboratoire agréé venant à échéance peut demander leur reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 1.