RFEU 7

Certification et classement réaction au feu matériaux aménagement

En vigueurArrete 21/11/2002 - Reaction au feu des produits construction et amenagementChapitre RFEU
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Matériau aménagement doit posséder certification produit ou procès-verbal classement valide, durée cinq ans, essais européens acceptés.

  • Certification obligatoire : tout matériau d'aménagement doit posséder certification produit ou procès-verbal classement valide avant installation.
  • Validité : procès-verbal de classement reste valide cinq ans à compter de sa date d'émission, vérifier régulièrement.
  • Essais européens acceptés : laboratoires accrédités UE, EEE ou Turquie reconnus équivalents aux laboratoires français accrédités.
🏛️ Texte officiel - Arrete 21/11/2002 - Reaction au feu des produits construction et amenagement
‹RFEU 7›

Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau d'aménagement, hormis ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, doit faire l'objet d'une certification de produit au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation ou d'un procès-verbal de classement en cours de validité. Dans ce dernier cas, la durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.

Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français accrédités.

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