REF 37
Interdiction appareils combustible en dortoirs
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre REF
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Petits appareils mobiles interdits en locaux sommeil, local spécifique risque moyen obligatoire.
- Interdiction absolue : aucun appareil à combustible (solide, liquide, gaz) ne doit être présent dans les dortoirs ou locaux sommeil.
- Local spécifique : un espace dédié classé risque moyen obligatoire pour stocker et utiliser les petits appareils de cuisson.
- Contrôle SSIAP : vérifier l'absence totale d'appareils en chambres et s'assurer de l'existence et de l'accessibilité du local technique dédié.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Petits appareils
L'emploi et le stockage des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux sont interdits dans les locaux à sommeil.
Un local spécifique classé à risque moyen doit être aménagé pour permettre le stockage et l'utilisation des petits appareils de cuisson.