REF 32
Installations de gaz en canalisation extérieure protégée
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre REF
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Distribution du gaz par canalisation extérieure au bâtiment avec dérivations et protection mécanique obligatoires.
- Tracé : canalisation de gaz obligatoirement extérieure au bâtiment avec dérivations individuelles à chaque appareil d'utilisation.
- Protection mécanique : la canalisation externe doit être protégée contre les chocs et dégradations mécaniques.
- Conformité : respect du chapitre VI, titre 1er du livre II, complété par les dispositions d'aggravation de cet article.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Réalisation des installations de gaz
§ 1. Sous réserve de dispositions contraires prévues dans le présent arrêté, les installations de gaz doivent être réalisées conformément aux dispositions du chapitre VI, titre 1er du livre II.
§ 2. En aggravation, la distribution doit être réalisée par une canalisation extérieure au bâtiment, comportant des dérivations au droit des différents appareils d'utilisation. Cette canalisation comportera une protection mécanique.