R. 4227-27
Installations industrielles gaz combustible et hydrocarbures liquéfiés
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Arrêté ministériel détermine les dispositions spécifiques pour installations industrielles utilisant gaz combustible et hydrocarbures liquéfiés.
- Responsabilité : un arrêté ministériel spécifique fixe les règles de sécurité pour gaz combustible et hydrocarbures liquéfiés.
- Application : les installations industrielles utilisant ces fluides dangereux doivent respecter des dispositions adaptées à leur nature hautement inflammable.
- Consultation : le SSIAP doit connaître l'arrêté applicable pour adapter son intervention et ses contrôles préventifs.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.