R146-11
Responsabilité des constructeurs et installateurs IGH
En vigueurCCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Constructeurs et installateurs demeurent responsables de la conformité des installations et du comportement au feu des matériaux indépendamment des contrôles administratifs.
- Responsabilité constructeur : chaque intervenant demeure responsable de la conformité des installations et du comportement au feu, indépendamment des contrôles administratifs.
- Obligation de vérification : s'assurer que matériaux et éléments de construction répondent aux conditions réglementaires de comportement au feu avant mise en service.
- Contrôles administratifs : les inspections de l'administration ou commissions consultatives ne dégagent pas les constructeurs et installateurs de leurs responsabilités personnelles.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie IGH (R146 / L146)
Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier que le comportement au feu des matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le règlement de sécurité. Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement.