PA 13
Service de sécurité incendie pour établissements à risques particuliers
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre PA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Un service de sécurité incendie peut être imposé après avis de la commission départementale pour les établissements importants à risques particuliers.
- Obligation conditionnelle : imposée après avis de la commission consultative départementale pour établissements importants à risques particuliers.
- Critères déclencheurs : importance de l'établissement combinée à risques particuliers d'incendie ou de panique.
- Mise en place : nécessite une décision administrative formelle suite à la consultation départementale.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Service de sécurité incendie
En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.