OA 22
Interdiction des petits appareils mobiles de cuisson en salles publiques
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre OA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux interdits dans salles publiques et chambres d'hôtel.
- Interdiction absolue : appareils mobiles de cuisson (réchauds, braseros, poêles) prohibés en salles publiques et chambres hôtel.
- Combustibles visés : solide, liquide, gazeux - aucune exception de type ou puissance.
- Contrôle terrain : inspection régulière des espaces publics et chambres pour déceler et signaler tout appareil de cuisson mobile non autorisé.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Petits appareils
En aggravation des dispositions de l'article GC 19, l'emploi des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux est interdit dans les salles accessibles au public et dans les chambres.