N 13
Éclairage de sécurité des restaurants et débits de boissons
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre N
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les établissements de type N doivent disposer d'un éclairage de sécurité conforme aux articles EC 7 à EC 15.
- Conformité : éclairage de sécurité obligatoire selon articles EC 7 à EC 15 pour tous les restaurants et débits de boissons.
- Couverture : éclairage des cheminements, dégagements, escaliers et locaux accessibles au public en permanence.
- Vérification : test mensuel de fonctionnement et maintenance annuelle obligatoires par responsable établissement.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Eclairage de sécurité
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.