MS 49
Service de sécurité assuré par sapeurs-pompiers
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre MS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Sapeurs-pompiers assurant le service de sécurité doivent être inspectés régulièrement par leurs officiers ou sous-officiers.
- Contrôle hiérarchique : officiers ou sous-officiers inspectent régulièrement l'exécution du service de sécurité incendie.
- Rétribution : la direction de l'établissement finance les services et rondes selon les tarifs fixés par arrêté préfectoral ou municipal.
- Service externe : sapeurs-pompiers assurent le service de sécurité incendie en complément ou remplacement de l'équipe interne.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Service assuré par des sapeurs-pompiers
§ 1. Les services de sécurité incendie assurés dans certains établissements par des sapeurs-pompiers doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.
§ 2. Ces services et ces rondes sont rétribués par la direction des établissements intéressés dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ou municipal.