L143-1
Travaux de création aménagement modification ERP
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Travaux de création, aménagement ou modification d'ERP soumis aux règles de l'article L. 122-3.
- Périmètre : tous travaux de création, aménagement ou modification d'ERP relèvent de L. 122-3 obligatoirement.
- Conformité : les travaux doivent respecter les normes sécurité incendie en vigueur avant réception finale.
- Contrôle : l'ERP ne peut accueillir du public que si les exigences de sécurité sont attestées et validées.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
L143-1
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3.