INTE9500199C - Mise en œuvre
Modalités de mise en œuvre : rôle SDIS, information des maires, formation, abrogations (circulaire 85-252), entrée en vigueur 11/07/1995.
- Rôle SDIS : services préfectoraux et SDIS jouent un rôle essentiel, leurs modalités d'intervention précisées en première réunion commission.
- Autorité maire : compétent pour ERP sur sa commune, prend arrêté d'ouverture après avis commission, déclenche visites périodiques et fermetures d'urgence.
- Formation harmonisation : échanges départementaux et régionaux développent communication entre membres et pratiques uniformes au plan national.
IV. Modalités de mise en œuvre
4.1 Le rôle des services
Les services déconcentrés, ceux de la préfecture et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ont un rôle essentiel a jouer. La première réunion de la commission sera l'occasion de préciser les modalités pratiques de leur intervention.
4.2 L'information des maires
Le préfet procédera a la diffusion la plus large possible de cette réforme. A cette fin, il rédiger une circulaire destinée aux maires de son département. Celle-ci pourra notamment insister sur les dispositions suivantes : le maire est l'autorité compétente pour les ERP situés sur sa commune ; il prend l'arrêté d'ouverture après avis de la commission ; il déclenche les visites périodiques ; il peut prendre des mesures de fermeture en cas de danger avéré.
4.3 La formation
Le développement des échanges au plan départemental ou régional contribuera de façon déterminante a une harmonisation effective des pratiques. La formation peut représenter un levier efficace pour développer la communication entre les membres, leurs compétences communes et l'harmonisation au niveau départemental, régional et national.
4.6 Instructions antérieures abrogées
La circulaire n 85-252 du 16 octobre 1985 relative a la C.C.D.P.C.S.A. est abrogée. Les télex du 18 juillet 1988, du 5 juillet 1990, du 12 juillet 1991 et du 3 mai 1993 sont abrogés.
4.7 Entrée en vigueur
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 11 juillet 1995. Elles sont mises en œuvre par l'ancienne CCDPCSA, les sous-commissions et commissions qui en émanent, jusqu'a la création des nouvelles commissions.