INTE9500199C - Fonctionnement
Fonctionnement de la CCDSA : présidence préfectorale, délai 1 mois, avis conclusif (favorable/défavorable), procès-verbal destiné au maire.
- Présidence : obligatoirement assurée par un préfet ou directeur de cabinet, non tournante, condition sine qua non de validité.
- Avis conclusif : favorable ou défavorable uniquement, jamais réservé ou différé, pour permettre à l'autorité de police de décider clairement.
- Procès-verbal : document unique au maire exprimant l'avis collégial de la commission, distinct du compte rendu interne détaillé.
III. Fonctionnement et procédures
3.1 Composition - présidence
Aucune commission ne peut valablement se réunir sans son président. Le décret réaffirme le principe de la présidence par un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet. La présidence n'est pas tournante. La création du groupe de visite vise a faciliter l'exercice de la présidence.
3.2.1 Les délais
Saisine de la commission par le maire un mois avant la date d'ouverture. Ce délai concerne tous les ERP, y compris les établissements itinérants, pour lesquels un dossier doit pouvoir être disponible auparavant.
3.2.2 Conditions de quorum
La commission plénière ne peut délibérer valablement qu'en présence de son président et des membres concernés par l'ordre du jour. Un membre est concerné lorsque la commission examine une affaire qui a trait directement a ses attributions.
3.2.3 L'avis émis par la commission
L'avis doit être conclusif : soit favorable, soit défavorable. Toute formule intermédiaire comme l'avis réserve, l'avis sous réserve ou l'avis différé est a proscrire. L'autorité de police a besoin d'un avis clair pour prendre sa décision.
3.2.4 Les prescriptions
La commission peut proposer des prescriptions a l'autorité de police. Ces prescriptions visent les articles du règlement mis en œuvre. Il appartient a l'exploitant d'y satisfaire au plus tôt. Le seul délai prévu est celui de l'article R.123-52 du CCH.
3.2.5 Procès-verbaux et comptes rendus
Deux documents distincts : (a) le procès-verbal destiné au maire, qui contient l'avis favorable ou défavorable et exprime la position collégiale et unique de la commission ; (b) le compte rendu interne plus détaillé.