INTE9500199C - Articulation
Articulation entre commission plénière, sous-commissions départementales, commissions d'arrondissement et groupes de visite.
- Organisation : le préfet adapte le dispositif départemental des commissions selon le volume de dossiers et les contextes locaux.
- Rapport annuel : le président de chaque commission remet un rapport détaillant le taux de visites et les harmonisations départementales nécessaires.
- Groupes de visite : créés auprès des sous-commissions et commissions d'arrondissement pour effectuer les inspections terrain incendie et accessibilité.
II. L'articulation des commissions de sécurité
2.1 Un dispositif adaptable
Les attributions obligatoires de la commission départementale peuvent être exercées par des commissions de niveau inférieur et de compétence partielle, dans les conditions précisées par le décret. Il appartient au préfet d'organiser le dispositif départemental selon le volume de dossiers et les spécificités locales.
2.2 La commission plénière
L'article 44 alinéa 2 prévoit un rapport d'activité annuel du président de chaque commission existant dans le département. Ce rapport porte notamment sur le taux de visites et sur les questions qui nécessitent une harmonisation départementale.
2.3 Dispositif démultiplié pour l'incendie et l'accessibilité
Rares sont les départements ou la quantité de dossiers relevant de ces compétences ne nécessite pas l'existence de sous-commissions départementales et de commissions d'arrondissement. Les groupes de visite, prévus a l'article 49 du décret, peuvent être créés auprès des sous-commissions et commissions d'arrondissement pour assurer les visites de terrain.