CH 47
Interdiction appareils combustion sans ouvrant extérieur
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre CH
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Appareils de combustion interdits en locaux sans fenêtre extérieure; ventilation obligatoire pour l'air de fonctionnement.
- Interdiction : aucun appareil de combustion (chaudière, radiateur gaz...) sans fenêtre extérieure directe, sauf circuit étanche.
- Ventilation obligatoire : système d'apport d'air dimensionné pour couvrir les besoins de fonctionnement de l'appareil.
- Exemptions : appareils à circuit étanche (chaudière condensation ventouse, radiateurs électriques) autorisés partout.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Limites d'emploi des appareils à combustion
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils à circuit étanche.
a) L'installation d'appareils de production-émission à combustion est interdite dans les locaux dépourvus d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur ;
b) Les locaux où sont installés ces appareils doivent être munis d'un système de ventilation permettant d'apporter la quantité d'air nécessaire au bon fonctionnement des appareils.
Les appareils à gaz répondent aux dispositions de l'article GZ 11.