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Street medics : ce que le Sénat a voté le 27 octobre 2026

Le 27 octobre 2026, le Sénat a adopté en 1re lecture un texte. Rester dans un attroupement après les sommations, en sachant que des violences s'y commettent, pourrait obliger à réparer des dégâts causés par d'autres, jusqu'à 10 000 €. Exception : le motif légitime, non défini. Et le secouriste ?

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par Mickael Mingeau
6 mn de lecture
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Sur une rue en tension, un agent SSIAP reste près d’une personne blessée alors que la foule se disperse.

Mardi 27 octobre, en début de soirée, au Sénat. Le ministre de l'Intérieur défend un amendement. Une phrase fait réagir plusieurs bancs : "ce ne sont pas les street medics qui s'occupent réellement des blessés".

Le texte en discussion ne parle pas des street medics. Il parle de celui qui reste dans un attroupement après les sommations. Or quand la foule se disperse, le secouriste penché sur un blessé ne part pas.

Vous êtes SST ou SSIAP, vous rentrez de vacation, la rue dégénère et quelqu'un tombe à 3 mètres de vous. Vous partez aux sommations, ou vous restez ?

Ce que le Sénat a voté

Le projet de loi porte sur la réparation des dommages causés par des violences ou des dégradations dans l'espace public. Le Sénat l'a adopté en 1re lecture lors de sa séance du 27 octobre 2026, par 229 voix contre 105. Le vote final est intervenu vers 1 h du matin.

La procédure accélérée est engagée. Elle permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture par assemblée. Le texte part maintenant à l'Assemblée nationale.

Son article 1er crée un article L. 211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure. Il contient 2 régimes. Le I vise la participation, en connaissance de cause, à un groupement formé pour préparer des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal). Le I ne prévoit aucune exception. Le II vise l'attroupement après les sommations : c'est lui qui concerne le secouriste.

Je découpe le II en 3 conditions, qui doivent toutes être réunies :

  • avoir "continué volontairement à participer" à un attroupement ;
  • l'avoir fait malgré les sommations de se disperser ;
  • avoir su que des membres de cet attroupement commettaient des violences, des vols ou des dégradations.

Si les 3 conditions sont réunies, la personne est "tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros". Elle répare les dommages résultant "des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par tout participant à cet attroupement, postérieurement aux sommations". Ces faits doivent aussi avoir été commis "dans les circonstances de temps et de lieu ayant entraîné la dispersion".

Solidairement, en clair : chaque personne visée peut être poursuivie pour la totalité du dommage, dans la limite de 10 000 € par personne. Le plus souvent, c'est l'État qui indemnise la victime. Il répond déjà des dommages causés par les attroupements (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure).

L'État peut ensuite se retourner contre les personnes visées. Lui, ou la victime si elle agit directement, devra prouver les 3 conditions, et que le dommage vient d'un participant agissant à force ouverte ou par violence après les sommations. Ni l'un ni l'autre n'aura à prouver que c'est vous qui avez cassé.

PIÈGE : ce n'est pas une amende. Ce serait une dette civile, car le texte n'est pas encore une loi. Elle s'ajouterait à un risque pénal qui, lui, existe déjà.

"Continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations" est un délit. L'article 431-4 du code pénal le punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'article 431-4 ne prévoit aucune exception écrite. Pour le secouriste, la question est la même au civil et au pénal : participe-t-il "volontairement" à l'attroupement quand il reste pour un blessé ? Au pénal, l'état de nécessité de l'article 122-7 du code pénal pourrait aussi être plaidé.

Une seule exception : le motif légitime

La commission des lois a prévu une sortie au II, et une seule. La voici en entier.

"Ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement du présent II les personnes qui se sont maintenues au sein de l'attroupement pour un motif légitime."

C'est tout. Le texte ne définit pas le motif légitime et ne donne aucun exemple. Le mot secouriste n'y figure pas. Le mot journaliste non plus.

Le Gouvernement voulait resserrer l'exception. Son amendement remplaçait le motif légitime par "les journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, dans l'exercice de leur mission d'information du public". Le Sénat l'a rejeté.

Résultat : pour l'instant, le secouriste n'est ni nommé, ni exclu.

ATTENTION : selon le rapporteur, le motif légitime, ce sera à vous de le prouver. Un amendement voulait l'écrire noir sur blanc. Le rapporteur l'a jugé inutile : "il appartient déjà à la personne mise en cause d'apporter la preuve de l'existence d'un fait exonératoire de responsabilité".

Ce que le débat dit du secouriste

Quand un texte ne définit pas un mot, le juge peut regarder les débats. Ceux du 27 octobre vont dans 2 directions.

L'un des 2 rapporteurs de la commission des lois a expliqué ce que la commission avait en tête. "Nous envisageons aussi, évidemment, d'exonérer de responsabilité ceux qui porteraient assistance à une personne blessée ou qui n'est pas matériellement en mesure de quitter l'attroupement."

Il concède aussitôt que la rédaction "est peut-être un peu large" et que "la navette sera l'occasion de préciser les choses".

Le ministre de l'Intérieur veut, lui, une liste fermée. Il prévient que ce motif "sera systématiquement invoqué". Et il met en doute ceux qu'il appelle "les personnes qui portent assistance".

Ses mots : "les personnes qui portent assistance, que l'on appelle les street medics, ne sont pas toujours dotés de compétences médicales très élevées et entravent parfois l'action des forces de sécurité intérieure".

Puis : "il arrive qu'ils empêchent les sapeurs-pompiers, les effectifs de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers d'accéder à des blessés." Le propos a été contesté en séance par plusieurs sénateurs.

Sur les bancs, le secouriste revient souvent comme exemple. Un sénateur cite "journalistes, secouristes et passants". Une sénatrice d'un autre groupe cite "le riverain, le journaliste, le secouriste, le pompier ou le commerçant".

Est-ce que le texte dit vraiment ça ? Non. Plusieurs orateurs, dont un rapporteur, placent celui qui porte secours dans le motif légitime. Le ministre, lui, voulait réserver l'exception aux journalistes professionnels. Et le texte, lui, ne l'écrit nulle part.

Le rapporteur et le ministre s'accordent au moins sur un point : il faudra préciser. Le ministre l'a dit lui-même : "une définition précise sera nécessaire".

Le citoyen sauveteur ne suffit pas à vous couvrir

Vous connaissez peut-être le statut de citoyen sauveteur, créé en 2020 et inscrit à l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure. Nous l'avions détaillé à propos de la voiture garée pour protéger un accidenté.

Quiconque porte assistance bénévolement à une personne "en situation apparente de péril grave et imminent" en bénéficie. Aucun diplôme n'est exigé.

Le même article va plus loin. Chacun, "dans la mesure de ses possibilités", "veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires". La loi attend ce geste de vous.

Ce statut vous exonère de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle. Mais lisez bien la condition : "Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention".

Concrètement, il vous protège si votre massage cardiaque casse une côte. Il ne dit rien des vitrines brisées par d'autres pendant que vous comprimez. À mon sens, ce sont 2 régimes différents.

Ce que je retiens : le statut de citoyen sauveteur vous sert d'argument, pas de bouclier. Il vous faudra prouver que vous portiez secours. Si vous y parvenez, l'article L. 721-1 appuie votre motif légitime. C'est ce motif qui vous exonère, s'il est retenu.

Et l'obligation de porter secours ?

L'article 223-6 du code pénal punit celui qui s'abstient d'assister une personne en péril. Mais il pose une limite : l'assistance que, "sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours".

Dans une dispersion, avec des gaz et des charges, le risque peut exister. Il s'apprécie au cas par cas. Et après les sommations, l'ordre est de se disperser.

La loi ne vous oblige donc pas à rester. Elle vous oblige en revanche à alerter, si vous pouvez le faire sans danger.

C'est la logique du PSC et du SST : protéger, examiner, alerter, secourir. Et protéger commence par vous-même. Un secouriste blessé, c'est une victime de plus.

Passer le relais : un réflexe de SSIAP

Le reproche du ministre, fondé ou non, rappelle une règle que vous appliquez déjà. Dans l'établissement, l'assistance à personnes fait partie de vos missions, avec l'alerte et l'accueil des secours. Le premier intervenant tient la victime jusqu'à l'arrivée des secours publics. Puis il passe le relais.

Au PC, vous accueillez les sapeurs-pompiers, vous les guidez et vous leur transmettez le bilan. Hors de votre établissement, vous n'êtes plus en mission : vous êtes un citoyen qui porte secours. Mais le geste reste le même. On ne fait jamais écran entre les secours et la victime.

Dans les faits, ce relais vous protège aussi. Vous restiez pour le blessé. Une fois les secours sur place, la raison de rester disparaît. Partir à ce moment-là, c'est rester cohérent avec votre motif.

Si votre bilan doit tenir plus tard, relisez ce qui fait une fiche bilan solide.

La suite se joue à l'Assemblée nationale. La définition du motif légitime dira si le secouriste est protégé par la loi, ou seulement par le débat.

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