SSIAP 3-3
Reconnaissance UE/EEE (3/3). Conditions et limites de l'« accès partiel » accordé, au cas par cas, à un ressortissant UE/EEE pour exercer en France une partie seulement des activités de sécurité incendie. Refus possible pour raisons impérieuses d'intérêt général. Article ajouté au 01/01/2016 (arrêté du 18 décembre 2015).
- Accès partiel : accordé au cas par cas à un ressortissant UE/EEE pour certaines activités SSIAP seulement, sur demande motivée.
- Conditions cumulatives : qualification complète dans l'État d'origine, différences substantielles justifiant l'exemption de formation intégrale, séparabilité objective de l'activité.
- Refus possible : si raisons impérieuses d'intérêt général, proportionnalité garantie et nécessité démontrée pour atteindre l'objectif.
I. - Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée par le présent arrêté sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités de la profession réglementée par le présent arrêté.
I
I. - L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.