Classification des produits et matériaux par référence commerciale
Les documents de classification ne s'émettent que pour produits précisément désignés par références commerciales engageant responsabilité demandeur.
- Responsabilité : chaque classification engage formellement le demandeur sur la référence commerciale exacte du produit.
- Documentation : les classements doivent suivre les modèles NF EN 13 501-1 pour construction et annexe 2 pour aménagement.
- Précision : aucune classification générique; chaque produit nécessite sa désignation commerciale spécifique et vérifiée.
Les documents relatifs à la classification ne peuvent être délivrés que pour des produits et matériaux précisément définis et désignés par une (ou des) référence(s) commerciale(s) engageant la responsabilité du demandeur.
Ces documents sont conformes aux modèles figurant :
- dans la norme NF EN 13 501-1 pour les produits de construction ;
- au paragraphe 6.1 de l'annexe 2 du présent arrêté pour les matériaux d'aménagement.