Contrôles et visites par commissions de sécurité
Visite de réception obligatoire pour parcs > 250 véhicules, périodicité tous les 5 ans minimum, sous-commission départementale compétente pour capacité > 1 000 véhicules.
- Seuil de visite : parc > 250 véhicules obligatoirement visité à la réception, sous-commission départementale compétente si capacité > 1 000 véhicules.
- Périodicité : minimum tous les 5 ans pour parcs couverts isolés ; synchronisée avec l'établissement annexe le moins fréquemment inspecté si parc mixte.
- Documentation : exploitant doit fournir dossiers techniques mis à jour et rapports de vérifications avant chaque visite de commission.
Contrôle par les commissions de sécurité
La demande d'ouverture présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la construction et de l'habitation est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception lorsqu'il s'agit de parcs d'une capacité supérieure à 250 véhicules ou à la demande du maire.
La seule commission compétente pour les parcs d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules est la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH.
L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.
La périodicité des visites de contrôle par les commissions de sécurité est fixée de la manière suivante :
-pour les parcs de stationnement couverts isolés : une fois tous les cinq ans pour les parcs de plus de 250 véhicules ;
-pour les parcs annexés à un ou plusieurs établissement (s) recevant du public : lors des visites périodiques de l'établissement recevant du public le moins fréquemment visité avec un minimum d'une fois tous les cinq ans.
La fréquence des contrôles peut être modifiée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.