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Exemption des chambres et appartements aux aménagements
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre J
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les articles AM 2 à AM 14 ne s'appliquent pas à l'intérieur des chambres et appartements.
- Périmètre d'exemption : les articles AM 2 à AM 14 ne s'appliquent pas à l'intérieur des chambres et appartements.
- Aménagements intérieurs : portes, escaliers, revêtements des pièces privatives ne relèvent pas des exigences d'accessibilité.
- Responsabilité commune : les dégagements, circulations et espaces collectifs restent soumis à la réglementation générale.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Domaine d'application
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements.