Guides techniques approuvés pour installations de gaz
Guides approuvés par le ministère définissent solutions techniques pour conception, mise en œuvre et entretien des installations de gaz combustibles.
- Guides approuvés : documents techniques libres d'accès publiés au Bulletin officiel, définissant solutions conformes pour conception, mise en œuvre et entretien gaz.
- Respect des guides : appliquer les solutions techniques approuvées vaut preuve de conformité aux objectifs généraux de sécurité incendie gaz.
- Références actuelles : utiliser les guides en vigueur à la date de l'autorisation de travaux, pas ceux antérieurs ou ultérieurs.
Références - Approbation des guides
§1. Des guides approuvés par décision du ministère chargé de la sécurité civile publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur définissent des solutions techniques adaptées pour la conception, la mise en œuvre et l'entretien des installations de gaz répondant aux objectifs généraux de sécurité. Ils sont libres d'accès.
Ils sont établis par un ou des organismes professionnels compétents et représentatifs reconnus par décision du ministère chargé de la sécurité civile.
§2. D'autres guides d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen peuvent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité civile si les conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
- ces guides sont rédigés en langue française ;
- leur contenu poursuit les mêmes objectifs que ceux du présent arrêté et prend en compte les exigences réglementaires fixées par celui-ci ;
- ils sont libres d'accès.
§3. L'application des solutions techniques définies dans les guides approuvés pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz vaut atteinte des objectifs généraux de sécurité et respect des dispositions du présent chapitre. Les guides en vigueur sont ceux applicables à la date de la délivrance de l'autorisation de travaux visée à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.