Servitude du volume de protection autour IGH
Volume de protection dégagé d'éléments combustibles ; constructions dans périmètre IGH soumises règles applicables ; autres constructions limitées hauteur, accès pompiers, stabilité feu R120, façades RE120.
- Volume de protection : dégagé de tout élément combustible sauf végétation naturelle, autour de l'IGH.
- Constructions dans périmètre IGH : appliquent les mêmes règles que l'immeuble de grande hauteur lui-même.
- Autres constructions : hauteur maximale 8 m, accès pompiers en moins de 60 m, stabilité R120, façades RE120.
Servitude du volume de protection
§ 1. A l'exception des constructions visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, le volume de protection est dégagé de tout élément combustible, végétation exclue.
§ 2. Les constructions, situées en tout ou partie à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan horizontal par la projection des éléments les plus saillants de l'immeuble de grande hauteur, respectent les dispositions applicables à cet immeuble.
Cette disposition ne s'oppose pas à la création d'établissements recevant du public aux niveaux inférieurs de l'immeuble dans les conditions définies au titre II, chapitre II, du présent règlement.
§ 3. Les autres constructions, situées en tout ou partie dans le volume de protection, répondent aux dispositions suivantes :
-le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à moins de 8 mètres du niveau extérieur accessible à la circulation publique des piétons ;
-les sorties sur ce niveau peuvent être atteintes en permanence à partir des voies accessibles aux engins des sapeurs-pompiers par un cheminement sûr de moins de 60 mètres. Toute dénivellation positive ou négative sur ce parcours est comptée dans le calcul de la longueur du cheminement pour une distance égale à cinq fois la différence de niveau ;
-les structures sont indépendantes de l'immeuble de grande hauteur et stables au feu de degré deux heures ou R 120 ;
-les murs extérieurs, les couvertures et les façades, situés dans le volume de protection, sont pare-flammes de degré deux heures ou RE 120. Cette disposition n'est pas applicable aux façades en retour par rapport à l'immeuble de grande hauteur conformes aux dispositions de l'article GH 13 ;
-les locaux ne peuvent abriter des installations classées interdites par art. R122-7 (V)">l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation.