CCDSA 44
Information de la sous-commission départementale
En vigueurDécret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)Chapitre CCDSA
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale informe la sous-commission départementale de la liste des établissements et des visites effectuées, et lui présente un rapport d'activité au moins une fois par an.
🏛️ Texte officiel - Décret 95-260 du 08/03/1995 - commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées. Le président de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.